CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT
DC SERVICE s.r.o.
Agence de voyage
Maiselova 4, 110 00 Prague 1
Numéro d’immatriculation au registre du commerce 27449556
B.R. OR MS Prague, section C, insertion n°112571
Etablissement du contrat
Le rapport de contrat entre l’Agence de voyage et le Client est établi sur la base du service commandé par le client et ayant été payé. En payant client confirme qu'il est d'accord avec ces Termes et Conditions et les accepte dans leur intégralité et accepte de recevoir la newsletter Visitprague.cz. Par la confirmation de la commande, l’Agence de voyage s’engage à assurer au Client l’ensemble des services commandés.
Conditions de paiement
A) L’agence de voyage dispose du droit au paiement de 100% du prix des services avant leur prestation.
Pour toute commande de services, le paiement s’effectue avant l’arrivée, avant la date limite indiquée sur la confirmation de commande. Pour les termes et propositions spéciales, les commandes « last minute », des conditions de paiement spéciales sont valables et le paiement immédiat est exigé, étant donné que le nombre de chambres à prix spéciaux est toujours limité. Une fois le prix des services commandés réglé, l’agence de voyage enverra au client le Bon (Voucher) pour les services correspondants réglés et la réservation sera garantie.
Si le paiement peut être effectué par carte MASTER/EUROCARD ou VISA, le client remplira avec attention les champs correspondants dans le formulaire de paiement du terminal de paiement bancaire avant la date limite figurant sur la confirmation de la commande. Si le client n’a pas la possibilité de payer par carte MASTER EUROCARD ou VISA, il contactera l’agence, qui l’informera des autres modes de paiement possibles (par ex. AMEX, JCB). En cas de non-respect de la date limite du règlement du prix du voyage, l’agence de voyage est habilitée à annuler sa participation au voyage, en sachant que les charges relatives à cette annulation (frais d’annulation) sont à la charge du client.
B) Dans le cas où le paiement est ordonné pour les avantages payés directement à l'hôtel à l'arrivée, l'Agence a agi à titre de mandataire. Dans ce cas, les relations juridiques sont liés directement entre l'hôtel et le client. Dans ce cas, l'agence n'est pas responsable des défauts ou des dommages éventuels découlant de ce contrat.
Sécurisation des données
Pour la communication avec ses clients, Visitprague.cz utilise le système de sécurité le plus moderne, le codage en 128/256 bits SSL par l’intermédiaire du système EV SSL (Extended Validation Secure Socket Layer), qui assure une communication par cryptage des données. Le certificat EV SSL, émis par l’agence de certification Comodo Group, Inc.,USA, est utilisé par plus de 99,3% des navigateurs et sites Internet.
Prix
Le prix à payer correspond au prix figurant sur la confirmation de la commande du client. Les éventuelles réductions émises par l’agence de voyage après la confirmation de la commande du client par l‘agence de voyage ne donnent pas le droit au client d’obtenir un prix réduit.
Droits et obligations du client
Les droits fondamentaux du client incluent:
a) Le droit à la prestation correcte des services confirmés
b) Le droit à obtenir des informations supplémentaires, lorsqu’elles concernent les services commandés et réglés
c) Le droit d’annuler sa participation à n’importe quel moment avant le début de l’utilisation des services, par la résiliation du contrat dans le cadre des dispositions prévues par les présentes conditions
d) Le droit à la protection des données que le client fournit dans son inscription pour le voyage et d’autres documents, face à des personnes non habilitées
Les devoirs fondamentaux du client incluent :
a) Le devoir de fournir à l’agence de voyage la coopération nécessaire pour assurer la sécurité et la prestation correcte des services, en particulier un remplissage correct et véridique des formulaires requis
b) En ce qui concerne les personnes âgées de moins de 15 ans, le devoir d’assurer l’accompagnement et la surveillance par un participant majeur au cours de l’utilisation des services. De façon semblable, il convient d’assurer l’accompagnement et la surveillance des personnes dont l’état de santé l’exige
c) Le devoir de régler le prix des services commandés avant leur prestation
d) Le devoir de communiquer dans les plus brefs délais à l’agence de voyage son point de vue, en cas d’éventuels changements concernant les conditions de prestation et le contenu des services prévus
e) Le devoir de se procurer auprès de l’agence de voyage les documents nécessaires à l’utilisation des services
f) Le devoir de disposer de l’ensemble des documents exigés pour l'accès aux pays correspondants (document de voyage, visa, document attestant de l’assurance maladie, carnet de vaccinations, etc.- lorsqu’ils sont exigés) ; les ressortissants étrangers sont dans l’obligation de s’informer sur la nécessité d’avoir un visa d'entrée auprès des agences des pays de destination, respectivement des pays par lesquels ils vont transiter, et de se procurer les visas nécessaires
g) Le devoir de respecter les prescriptions en vigueur dans le pays visité, respectivement dans le lieu et le bâtiment ; en cas de non-respect des prescriptions légales ou d’actes entraînant une grave perturbation au programme ou au déroulement du voyage, l’agence de voyage est habilitée à exclure le client du voyage, lui faisant ainsi perdre le droit à bénéficier d’autres services, ainsi que le droit à obtenir réparation pour les services non utilisés
h) Le devoir de s’abstenir d’une quelconque conduite pouvant mettre en danger, porter préjudice ou porter atteinte à la liberté individuelle des autres clients, à l’hôtel, dans l'autocar, etc.
i) Le devoir de compenser d’éventuels dommages qu’il aura provoqués dans un moyen de transport, lieu d’hébergement ou autre structure dans laquelle il utilisait des services faisant partie de sa commande
Modifications des services commandés et leurs conséquences juridiques, annulation du voyage
- Avant de débuter le voyage et de commencer à bénéficier des services:
a) Dans le cas où surviennent des circonstances empêchant l’agence de voyage de fournir les services conformément aux conditions ayant été convenues, celle-ci est dans l’obligation de procéder aux modifications correspondantes à la situation et d’assurer au client la prestation de services comparables au niveau quantitatif et qualitatif. L’agence de voyage est dans l’obligation de signaler au client de tels changements dans les plus brefs délais.
b) Le client dispose du droit de résilier le contrat en obtenant le remboursement du montant payé ou de l’acompte, éventuellement l’utilisation du montant payé pour le paiement de la prestation de remplacement, sans frais d’annulation :
- En cas d’annulation du voyage par l’agence de voyage
- En cas de sérieuse modification du programme, de l’itinéraire des circuits touristiques, des lieux d’hébergement des séjours, des modes de transport et du prix du voyage ; n’est pas considéré comme modification sérieuse le changement d'établissement d’hébergement, si l'établissement de remplacement est de catégorie égale ou supérieure, le changement d’ordre des visites des lieux prévus dans l’itinéraire, le changement de l’itinéraire d’arrivée/de départ pour des raisons de circulation, de sécurité, etc.
2) Au cours de l’utilisation des services
a) L’agence de voyage est habilitée à procéder, de manière opérationnelle, à des changements dans le programme et les services fournis au cours du voyage, si des raisons majeures ne permettent pas de respecter le programme et les services initialement prévus. Dans un tel cas, l’agence de voyage est dans l’obligation :
- D’assurer un programme et des services de remplacement de la même étendue et qualité, dans la mesure du possible similaires ou proches des conditions initialement établies pour les services commandés
- De rembourses au client le montant correspondant au prix des services dont il n’a pas pu bénéficier et qui n’ont pas été remplacés
Dans le cas où l’agence de voyage assurera des services de qualité égale ou supérieure en tant que prestation de remplacement (par exemple l’hébergement dans un autre hôtel de catégorie égale ou supérieure), d’autres possibilités de réclamation de la part du client auprès de l’agence de voyage seront exclues.
L’agence de voyage se réserve le droit de modifier le programme matériel et temporel en cas de force majeure, suite à une décision des autorités d’Etat ou lors de circonstances exceptionnelles (situation politique instable au niveau de la sécurité, grèves, problèmes de transport, catastrophes naturelles et autres circonstances que l’agence de voyage ne pouvait ni empêcher ni prévoir), et elle ne porte alors pas la responsabilité des conséquences résultant de ces changements de programme et du prix du voyage.
b) L’agence de voyage n’est pas responsable en cas d’éventuel retard survenant pour des raisons techniques, des conditions météo défavorables, d'une éventuelle surcharge des réseaux de transports ou des points de passage aux frontières, des grèves ou un cas de force majeur. Lors de la planification des correspondances, des congés, des délais commerciaux, etc., les voyageurs doivent prendre en compte la possibilité d’éventuels retards significatifs. En cas de retard, le client ne bénéficie pas du droit à une réduction ou à une autre forme de dédommagement.
Résiliation du contrat de la part du client, frais d’annulation, frais de gestion
Le client dispose du droit de résilier le contrat de voyage à n’importe quel moment avant le début du voyage. Cette résiliation doit être écrite.
Le rapport de contrat est résilié et la participation annulée le jour où la résiliation écrite (l’annulation) est confirmée de la part de l’agence de voyage.
Si le client – l’individu (F.I.T.) résilie le contrat, il est dans l’obligation de payer à l’agence de voyage les frais d’annulation suivants :
- sans frais d’annulation plus de 48 heures avant l’arrivée.
- en cas d’annulation de la réservation moins de 48 heures avant l’arrivée, le montant des frais d’annulation correspond à 100% du prix correspondant à la première journée du séjour.
- en cas d’annulation de la réservation le jour d’arrivée, le montant des frais d’annulation représente 100% du prix des services commandés.
- dans le cas où un client achète un service avec les non-récupérables (non remboursables) le paiement, 100% des frais d'annulation doit être versée à partir du moment du paiement.
L’agence de voyage se réserve le droit de fixer des frais d’annulation spécifiques dans des délais choisis – elle est dans l’obligation d’en informer le client avant le règlement du prix des services.
L’agence de voyage se réserve le droit de fixer des frais d’annulation spécifiques pour les séjours en groupe – les services pour des groupes de personnes – elle est dans l’obligation d’en informer le client avant le règlement du prix des services.
Le prix total sous-entend le montant total du prix de vente.
Lorsque l’on prend en compte le nombre de jours pour le calcul des frais d’annulation, le jour où a été effectuée l’annulation est également inclus dans ce nombre.
Dans le cas où le client ne se présente pas du tout pour bénéficier des services ou bien doit être exclu de la prestation des services, l’agence de voyage est habilitée à percevoir le règlement de l’intégralité du prix des services commandés.
Si, au cours de l’utilisation des services, le client annule de son propre chef une partie des services commandés ou n’utilise pas certains des services qu’il a payés, il ne dispose pas du droit d’obtenir un remboursement pour ces services non utilisés.
En cas d’annulation ou de modification de la commande de services après établissement du Bon des services commandés (Voucher), les frais de gestion s’élèvent à 25,- euros par opération.
Dans le cas où un client achète un service avec les non-récupérables (non remboursables) le paiement, 100% des frais d'annulation doit être versée à partir du moment du paiement.
Réclamations, responsabilité pour d’éventuels dommages
Dans le cas où l’étendue ou la qualité des services fournis serait inférieure à ce qui avait été convenu à l'avance, le client dispose d’un droit de réclamation. Le client doit faire valoir ses droits à la réclamation auprès de l’agence de voyage, de préférence par écrit et dans les plus brefs délais après leur constat, mais au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la prestation des services. Après écoulement de ce délai, le client peut faire valoir ses droits uniquement s’il n’est pas responsable de ce retard, et ce au plus tard dans une période de 3 mois après le jour où la prestation des services aurait du se terminer, autrement le droit n’est plus valable.
La réclamation peut également se faire auprès de l’agence de voyage intermédiaire ayant pris en charge l’établissement du contrat de voyage. Si des défauts apparaissent dans la prestation, le client est, ensemble avec le prestataire, dans l’obligation de faire en sorte d’éviter ou de limiter au maximum d’éventuels dommages. Le client est notamment tenu de communiquer dans les plus brefs délais tous ses constats à l’agence de voyage au cours de la prestation des services, éventuellement au directeur de l'hôtel fournissant les services ou à un autre employé habilité, de façon à ce qu’une réparation soit effectuée à temps sur place. Si le client omet par sa faute de déclarer l’insuffisance, il n’est pas habilité à obtenir une réduction. Le client est tenu d’offrir la coopération nécessaire pour le traitement de la réclamation. Les réclamations tardives et non justifiées ne seront pas prises en compte.
L’agence de voyage ne se porte pas garante du niveau de qualité des services étrangers, dans le cas de services commandés par le client sur place à l’hôtel ou auprès d’un autre prestataire de services.
En cas d’apparition de circonstances dont l’origine, le déroulement et les conséquences ne dépendent pas de l’activité et des démarches de l’agence de voyage (force majeure), ou alors des circonstances du côté du client, suite auxquelles le client ne peut bénéficier totalement ou en partie des services commandés, payés et assurés par l’agence de voyage, le client n’obtiendra pas, sans autre arrangement préalable, de droit au remboursement ou à une réduction du prix de ces services.
L’agence de voyage n’est pas responsable d’éventuels dommages causés par :
- Le client
- Une tierce personne n’étant pas habilitée à bénéficier des services commandés
- Un événement irréversible n’ayant pas pu être évité, même en ayant fourni tous les efforts pouvant être exigés dans une telle situation
Assurance de voyage du client
L’assurance de voyage n’est pas comprise dans le prix des services commandés – c’est pourquoi aucun risque n’est couvert par l’agence de voyage. L’agence de voyage recommande aux clients de prendre une assurance de voyage pouvant couvrir ce genre de risques (de santé, accident, bagages, responsabilité en cas de dommages, annulation du voyage, etc.).
Dispositions spéciales
L’agence de voyage utilise les données personnelles de ses clients avec leur autorisation et de façon limitée :
Les données personnelles du client qui sont utilisées concernent le titre, le prénom, le nom de famille, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique pour les e-mails. Ces données peuvent être rendues accessibles aux employés de DC SERVICE, à un opérateur accrédité, et aussi être transmises à ceux qui sont habilités à fournir les services touristiques, ainsi qu’à ceux qui sont habilités à proposer et à vendre les services fournis ou organisés par l’agence de voyage DC SERVICE. Ces données sont communiquées par le client de son plein gré.
Lors de l’utilisation des données personnelles du client, DC SERVICE est dans l’obligation de veiller à ce que les droits du client soient respectés, en particulier le respect de la dignité humaine.
Le client bénéficie du droit d’annuler à n’importe quel moment son accord avec l’utilisation de ses données personnelles décrite dans cet article, par une demande écrite.
Le client a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les modifier, ainsi que d’autres droits conformément au § 21c de la loi n°101/2002 Sb
Dispositions finales
Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 20 septembre 2008 et se rapportent à l’ensemble des services fournis par l’agence de voyage DC SERVICE s.r.o.
Une éventuelle non-validité des différentes dispositions n’a pas d’influence sur la validité de ces conditions dans leur ensemble.
Fait à Prague, le 22 septembre 2008
Voici le texte affiché sur les instructions de la Commission européenne et conformément à la législation de la République tchèque:
Dans le cas où entre nous et le consommateur à l'émergence d'un litige de consommation résultant du contrat d'achat ou d'un contrat pour des services qui ne peuvent pas être résolus d'un commun accord, le consommateur pourra déposer une demande de résolution judiciaire de ces litiges devant les tribunaux de l'organisme désigné règlement des litiges de consommation, ce qui est l'inspection de l'entreprise tchèque Autorité inspection générale - département ADR Štěpánská 15 120 00 Praha 2 Email: Web adr@coi.cz~~number=plural: adr.coi.cz les consommateurs peuvent également bénéficier d'une plate-forme pour le règlement des différends en ligne, qui est établi par la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.“
